Conditions générales de vente

MAISON GAUFILLET

Conditions générales de vente e-commerce FRANCE

  1. Généralités, domaine d’application

 

  • La société MAISON GAUFILLET (ci-après MAISON GAUFILLET) est une société par action simplifiée de droit français au capital de 31.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de STRASBOURG sous l’immatriculation B 852 923 408 et dont le siège social est situé au 84A, rue du Moulin à 67115 PLOBSHEIM.

 

MAISON GAUFILLET est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication, de la commercialisation et de la vente de bières artisanales et autres boissons alcoolisées.

 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique des relations entre MAISON GAUFILLET et toute personne physique ou morale considérée comme consommateur au sens desdites dispositions (ci-après CLIENT), pour les achats exclusivement effectués à distance via le site Internet « www.brassindesfrangins.fr ».

 

Si vous êtes un professionnel ou une collectivité, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour l’achat de vos produits en vous adressant à MAISON GAUFILLET à cette adresse : contact@brassindesfrangins.fr.

 

  • Toute commande, vente ou demande de prestation de service particulière effectuée par tout CLIENT et destinée à l’attention de MAISON GAUFILLET via le site Internet « brassindesfrangins.fr » à distance, implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » le CLIENT confirme ainsi qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut, le CLIENT ne pourra pas passer de commande.

 

MAISON GAUFILLET se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du CLIENT.

  • Il est expressément rappelé les dispositions prévues à l’article L. 3342-1 du Code de la santé : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

 

En cochant la case « J’ai plus de 18 ans » lors de la validation de son panier le CLIENT confirme ainsi qu'il a la capacité juridique de contracter avec MAISON GAUFILLET au moment où il passe sa commande de boisson alcoolisée.

 

MAISON GAUFILLET n’acceptera aucune commande effectuée par une personne mineur et rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

 

  • Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux opérations conclues avec des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM.

 

Si vous êtes un CLIENT domicilié hors de cette zone géographique, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour l’achat de vos produits en vous adressant à MAISON GAUFILLET sur cette adresse : contact@brassindesfrangins.fr

 

  1. Conclusion du contrat, dispositions contractuelles

 

2.1     Toute commande effectuée par le CLIENT est soumise au procédé dit de « double-clic » pour être ensuite examinée par MAISON GAUFILLET.

 

Ainsi, le CLIENT aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

 

Toute commande fait en outre l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document devra être conservé par le CLIENT et constitue la preuve de sa commande.

 

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

La conclusion d’un contrat entre MAISON GAUFILLET et un CLIENT (ci-après PARTIES) n’intervient qu’au moment de cette confirmation écrite par MAISON GAUFILLET de la commande effectuée par le CLIENT et reste en tout état de cause exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

 

Il est entendu que d’éventuels accords individuels passés entre la société MAISON GAUFILLET et le CLIENT pourront déroger aux présentes conditions générales de ventes et prévaudront alors sur les dispositions divergentes. Dans ces hypothèses, ces éventuels accords dérogatoires devront impérativement revêtir la forme écrite.

 

2.2     Les délais d’exécution des prestations contractuelles indiqués sur le site internet « www.brassindesfrangins.fr » sont simplement indicatifs et ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces délais ont été expressément confirmés dans le cadre de la confirmation de la commande par MAISON GAUFILLET.

 

2.3     Les délais convenus d’exécution des prestations contractuelles ne commencent à courir qu’à partir de la date de conclusion du contrat. Cependant, et en tout état de cause, ces délais ne peuvent commencer à courir avant la transmission par le CLIENT de toutes les informations, éventuelle documentation, agrément ou autorisation nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, avant éclaircissement par le CLIENT de toute question ou problématique liée à l’exécution du contrat, ainsi qu’avant communication par le CLIENT de toute information nécessaire à l’exécution ou à l’objet du contrat.

 

  1. Description des produits, stock, privilège de modification

 

3.1     Les renseignements mentionnés sur le site internet « www.brassindesfrangins.fr », correspondent aux caractéristiques essentielles du bien ou service concerné.

 

MAISON GAUFILLET propose ainsi, dans la mesure du possible, une page dédiée à chaque produit ou service proposé à la vente et fournit une description la plus complète possible desdits produits ou services.

 

Ces renseignements proposés au CLIENT par MAISON GAUFILLET, tout comme les éventuels descriptifs de produits, ne revêtent aucune valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérés comme liant MAISON GAUFILLET. Les offres de la société MAISON GAUFILLET sont émises sous réserve d’éventuelles modifications de conception ou de fabrication des produits.

 

Tous les produits proposés sur le site « www.brassindesfrangins.fr », sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

 

3.2     Les produits de MAISON GAUFILLET sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site « www.brassindesfrangins.fr », dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de MAISON GAUFILLET et des prestataires de services de MAISON GAUFILLET.

 

Dès la validation de sa commande, MAISON GAUFILLET confirme au CLIENT la disponibilité des produits commandés.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, MAISON GAUFILLET propose au CLIENT, à son choix, soit un remboursement, soit un avoir à valoir sur une commande future, soit la fourniture d’un produit de qualité équivalente au même prix.

 

3.3     MAISON GAUFILLET se réserve le droit de procéder à toute modification relative à la conception ou au choix de l’utilisation des produits qu’elle jugera nécessaire et dont elle peut légitimement attendre l’acceptation par le CLIENT, pour autant que l’apparence visuelle, les qualités gustatives et la fonctionnalité contractuellement prévues soient essentiellement identiques.

 

          Toute autre modification devra faire l’objet d’une acceptation du CLIENT.

 

En cas d’erreur ou d’imprécision, MAISON GAUFILLET s'engage à apporter au CLIENT toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

 

  1. Conditions et exécution des prestations contractuelles

 

4.1     Les délais de livraison, les conditions et l’exécution des prestations contractuelles ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces informations ont été expressément confirmées par MAISON GAUFILLET.

 

4.2     Dans le cadre des commandes effectuées sur le site « www.brassindesfrangins.fr », MAISON GAUFILLET propose au CLIENT, à son choix, les conditions de livraison suivantes :

 

  • Le retrait gratuit au siège social de MAISON GAUFILLET, sis au 84A, rue du Moulin à 67115 PLOBSHEIM.

 

  • La livraison payante par Colissimo, Chronopost, UPS ou tout autre service de livraison similaire.

 

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement de retrait ou de livraison sont proposés avant la validation de la commande du CLIENT et font l'objet d'un récapitulatif avant la confirmation de la commande. Ces conditions de traitement, de retrait ou de livraison devront impérativement être renseignées par le CLIENT avant finalisation de sa commande.

 

4.3     Si le CLIENT opte pour un retrait gratuit au siège social de MAISON GAUFILLET, MAISON GAUFILLET informera le CLIENT de la date de disponibilité de sa commande au moment de sa validation et après réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par MAISON GAUFILLET.

 

MAISON GAUFILLET assure dans cette hypothèse la disponibilité de la commande du CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après passation de la commande.

 

Les horaires d'ouverture du siège social de MAISON GAUFILLET sont précisés sur l'e-mail de confirmation de la commande du CLIENT.

 

Le retrait de sa commande par le CLIENT devra être effectué au plus tard dans les 15 jours suivants la confirmation écrite envoyée par MAISON GAUFILLET au CLIENT confirmant la disponibilité de la commande du CLIENT pour retrait.

 

Dans le cas contraire, MAISON GAUFILLET annulera tout simplement la commande du CLIENT, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement.

 

Pour le retrait de sa commande, le CLIENT devra présenter une pièce d’identité et le moyen de paiement utilisé pour sa commande.

 

Dès leur retrait, les produits appartiennent au CLIENT et sont donc sous sa seule responsabilité, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

 

  1. Livraison

 

5.1     Si le CLIENT opte pour une livraison de sa commande par l’intermédiaire d’un tiers prestataire (colissimo, chronopost, UPS,…), MAISON GAUFILLET informera le CLIENT de la date de prévisible de livraison de sa commande au moment de sa validation et après réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par MAISON GAUFILLET.

 

Les délais et frais de livraison sont calculés par MAISON GAUFILLET au moment de la commande par le CLIENT en fonction de la destination, de la quantité et de la disponibilité des produits commandés par le CLIENT.

 

Les grilles tarifaires des frais de livraison ainsi que les zones de livraison sont disponibles sur demande à cette adresse : contact@brassindesfrangins.fr

 

5.2     A titre indicatif, les délais de livraison des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM, sont de 5 jours ouvrés.

 

MAISON GAUFILLET s’engage à mettre en expédition la commande du CLIENT dans un délai de 5 jours ouvrés après validation et réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par MAISON GAUFILLET, sauf information contraire indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site « www.brassindesfrangins.fr ».

 

5.3     Les délais convenus de livraison et d’exécution des prestations contractuelles sont prolongés ou, le cas échéant, reportés, même en cas de retard, lorsque des circonstances imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté de MAISON GAUFILLET créent un trouble rendant impossible le respect de ces délais. MAISON GAUFILLET devra alors informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de la durée et de la fin prévisible du trouble occasionné par ces circonstances. Lorsque ce trouble s’étend ou s’étendra sur plus de trois mois, chacune des PARTIES pourra décider librement de mettre fin au contrat.

 

5.4     Dans l’hypothèse où le CLIENT est lui-même responsable d’un éventuel retard de livraison ou de réception, MAISON GAUFILLET sera en droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires auxquels MAISON GAUFILLET aura dû faire face du fait de ce retard ou de cette réception tardive par le CLIENT

 

5.5     Dans l’hypothèse où la livraison de la commande du CLIENT n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande par MAISON GAUFILLET et si ce dépassement n’est pas prévu par l’une des hypothèses prévues à l’article 5.3 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT pourra procéder à la résolution de la vente en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de MAISON GAUFILLET.

 

MAISON GAUFILLET procédera dans ce cas aux remboursements de l’ensemble des sommes réglées par le CLIENT lors de sa commande dans les 14 jours suivant cette résolution.

 

6.      Contenu de la livraison, expédition, réception, risques, assurance transport

 

6.1     La société MAISON GAUFILLET peut, pour des motifs justifiés, procéder à une livraison partielle ou à une exécution partielle des prestations contractuelles, lorsque cette livraison ou cette exécution partielle sera légitimement acceptable par le CLIENT.

 

6.2     A titre exceptionnel et sur demande du CLIENT, il est néanmoins possible d’expédier le produit vers une autre destination aux frais et sous la seule responsabilité dudit CLIENT. Sauf stipulation contraire, le choix des modalités d’expédition est alors laissé à la seule appréciation de la société MAISON GAUFILLET.

 

6.3     La souscription d’une assurance transport n’intervient que sur demande du CLIENT et sous réserve de la prise en charge de l’intégralité des coûts relatifs à cette souscription par ce dernier.

 

6.4     Lors de la réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée par le CLIENT (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement faire l’objet d’une réserve auprès du service de livraison et être indiquée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception à MAISON GAUFILLET. En l’absence de réserves précises, le CLIENT reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

  1. Prix

 

7.1     Sauf stipulation contraire, les indications de prix sont formulées en euros, toutes taxe comprises (T.T.C. avec T.V.A. au taux en vigueur) et ne prennent pas en compte les éventuels coûts d’emballage, d’envoi, d’assurance ou éventuelles taxes ou charges relatives à la livraison.

 

7.2     Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.

 

8.      Conditions de paiement

 

8.1     Toutes les commandes du CLIENT (produits et services) devront être payées intégralement, sans réserve ni délais, directement sur le site « www.brassindesfrangins.fr », avant validation de la commande par MAISON GAUFILLET.

 

8.2     Le règlement pourra être effectué avec une carte de crédit ou de débit affichant le logo Mastercard ou Visa, européennes et internationales, incluant les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).

 

Le règlement pourra également être effectué avec une carte de crédit du réseau CB, même celles non affiliées aux réseaux Visa et Mastercard.

 

8.3     Dans toutes les hypothèses où le paiement du CLIENT poserait difficulté, MAISON GAUFILLET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

 

8.4     Sauf stipulation contraire, les factures émises par la MAISON GAUFILLET sont exigibles et payables immédiatement.

 

8.5     La société MAISON GAUFILLET est en droit d’émettre une facture partielle en cas de livraison partielle ou d’exécution partielle de sa prestation, conformément aux dispositions de l’article 6.1.

 

 

 

  1. Droit de rétractation

 

9.1     Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu par le biais du site « www.brassindesfrangins.fr ».

 

9.2     Le CLIENT exerce son droit de rétractation en informant MAISON GAUFILLET de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un email de rétractation dénué d'ambiguïté, indiquant a minima les noms et prénoms du CLIENT, ainsi que son numéro de commande et exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@brassindesfrangins.fr

 

Le CLIENT renvoie ou restitue ensuite les biens à MAISON GAUFILLET ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi ou de restitution desdits biens.

 

La responsabilité du CLIENT sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Ainsi, le produit doit être restitué à MAISON GAUFILLET dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.

 

Les articles retournés à MAISON GAUFILLET ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté, tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés, seront retournés au CLIENT, à ses frais.

 

9.3     Lorsque le droit de rétractation est exercé et confirmé par MAISON GAUFILLET, MAISON GAUFILLET rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens.

 

MAISON GAUFILLET effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale.

 

MAISON GAUFILLET n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

9.4     MAISON GAUFILLET rappelle que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

10.    Délivrance, obligation de vérification, vice caché, réclamation

 

10.1   La société MAISON GAUFILLET est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales. En revanche, MAISON GAUFILLET ne répond pas des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d’utilisation ou de consommation lorsque l'emballage, les instructions d’utilisation ou de consommation n’ont pas été mis à sa charge par le contrat ou n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité.

 

10.2   Dès la livraison des produits et de manière immédiate, le CLIENT a l’obligation de procéder à un examen complet des produits livrés et doit impérativement signaler à MAISON GAUFILLET, par écrit et dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la livraison des produits, tout vice apparent ou décelable, ainsi que tout défaut de conformité. A cet égard, le CLIENT doit prendre le soin de bien décrire les éventuels vices ou défauts reprochés et doit fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENT doit donner toute facilité à la société MAISON GAUFILLET pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Dans le cas contraire, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.

 

10.3   Dans l’hypothèse d’un vice caché, les PARTIES sont tenues de respecter les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le CLIENT devra impérativement signaler à MAISON GAUFILLET la découverte d’un éventuel vice caché concernant les produits, par écrit et dans un délai de 7 jours ouvrables suivant cette découverte. A cet égard, le CLIENT devra prendre le soin de bien décrire les éventuels vices reprochés et devra fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENT devra donner toute facilité à MAISON GAUFILLET pour procéder à la vérification de ces vices. Dans le cas contraire, le client ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.

 

10.4   Sous réserve des dispositions des articles 8.1 à 8.3, MAISON GAUFILLET s’engage à remédier aux vices et aux défauts de conformité par le biais d’un échange ou d’une reprise du produit avec établissement d’un avoir ou d’un remboursement, au choix du CLIENT.

 

10.5   L’obligation prévue à l’article 8.4 ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut de conformité provenant, soit des matières choisies par le CLIENT pour la fabrication du produit, soit d’une conception imposée par ce dernier.

 

10.6   Lorsque, suite au signalement par un CLIENT d’un éventuel vice ou défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles 8.1 à 8.3, il est établi, après examen approfondi par les services de MAISON GAUFILLET, qu’aucun vice ou défaut de conformité ne peut être constaté ou lorsqu’il est établi que l’éventuel vice ou défaut de conformité constaté est la conséquence exclusive d’un comportement fautif du CLIENT, MAISON GAUFILLET sera en droit de réclamer l’indemnisation des frais et autres coûts engendrés.

 

10.7   Un comportement fautif du CLIENT, tel que visé à l’article 8.6, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance ou d’une utilisation anormale du produit, ainsi qu’en cas d’intervention du CLIENT non contractuellement prévue.

 

10.8   De la même manière, un comportement fautif du CLIENT, tel que visé à l’article 8.6, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de non-respect des prescriptions de MAISON GAUFILLET ou des notices d’utilisation ou de consommation, de non-respect des règles de l’art usuellement applicables dans la branche du CLIENT, de non-respect des règlementations de sécurité et d’environnement applicables au CLIENT, de non-respect des contrôles périodiques préconisés par MAISON GAUFILLET ou par la réglementation en vigueur ou de non-respect de la destination du produit telle que prévue initialement.

 

  1. Responsabilité

 

11.1   La responsabilité de MAISON GAUFILLET est engagée, en cas de dommage corporel causé par le produit, en cas de faute grave et / ou intentionnelle, en cas de garantie légale, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité de MAISON GAUFILLET sera exclue, y compris en cas de dommage immatériels ou indirects, tels que notamment les manques à gagner, les pertes d’exploitation ou de revenus ou les réclamations de tiers.

 

11.2   En tout état de cause, la responsabilité de MAISON GAUFILLET sera également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que dans les hypothèses d’un comportement fautif du CLIENT, tel que notamment visé aux articles 8.7 et 8.8.

 

  1. Imprévision

 

12.1   En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des PARTIES compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des PARTIES l’exécution de ses obligations, les PARTIES conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

 

12.2   Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours de matières premières, modifications des droits de douanes, modification du cours des changes ou évolution des législations ou de la jurisprudence.

 

  1. Force majeure

 

13.1   Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations contractuellement à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

-   survenance d’un cataclysme naturel,

-   tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.,

-   conflit armé, guerre, conflit, attentat,

-    conflit de travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, les prestataires de service, les transporteurs, les services des postes, les services publics, etc.,

-    injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo)

-   accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,

-   carence de fournisseur.

 

13.2   Chaque PARTIE informera alors, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, pourra être de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

  1. Clause de solidarité

 

          Si une disposition prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente est nulle ou devait s’avérer nulle, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant altérer la validité des autres dispositions. Les PARTIES s’obligent à remplacer la disposition réputée non écrite par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif de la disposition réputée non écrite.

 

  1. Tribunal compétent, droit applicable

 

15.1   Tout litige ou contentieux en rapport avec les relations contractuelles des PARTIES relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de MAISON GAUFILLET, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

15.2   Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

  1. Médiation

 

16.1   En cas de difficultés, le CLIENT est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec MAISON GAUFILLET à cette adresse : contact@brassindesfrangins.fr

 

Si la réponse apportée par MAISON GAUFILLET ne satisfait pas le CLIENT, ce dernier peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant sa réclamation à notre médiateur compétent : Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) - https://mediateur.fcd.fr

 

  1. Données personnelles

17.1   Dans le cadre de votre navigation sur le site www.brassindesfrangins.fr vous pouvez être amené à renseigner des données personnelles. Ces données seront traitées de manière automatisée ou non par MAISON GAUFILLET, responsable de traitement, et sont destinées à MAISON GAUFILLET et ses prestataires.

Elles peuvent être transmises à des partenaires, avec votre consentement exprès.

17.2   Les finalités de traitement de données sur le site sont les suivantes :

          Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de MAISON GAUFILLET dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison.

17.3   Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors union européenne.

17.4   Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la relation commerciale s’agissant des éléments d’identité des clients et pendant une durée de 5 ans à compter de l’exécution de l’opération s’agissant des documents et informations relatifs aux opérations faites par les clients.

17.5   Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données qui vous concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles si vous ne pourriez plus les exercer, en contactant le service client MAISON GAUFILLET par courrier (84A, rue du Moulin à 67115 PLOBSHEIM) ou par email (contact@brassindesfrangins.fr).

Pour les partenaires, vous pouvez contacter MAISON GAUFILLET directement.

17.6   Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou qu'un dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle concernée.

  1. Propriétés intellectuelles

18.1   Tous les éléments du site « www.brassindesfrangins.fr » sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de MAISON GAUFILLET est susceptible de donner lieu à des poursuites.


En se connectant sur le site « www.brassindesfrangins.fr » le CLIENT s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de MAISON GAUFILLET.